Condamné en Possession D'Une Arme à Feu

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une infraction statutaire précise qui rend pénal la possession d'une arme à feu par une personne déjà condamnée pour un crime (felony) ou une infraction disqualifiante équivalente, indépendamment de l'utilisation de l'arme dans la condamnation antérieure.