Possession Illégale d'Arme à Feu
Définition
Infraction pénale prévue par la loi qui survient lorsqu'une personne exerce un contrôle réel ou constructif sur une arme à feu dans des circonstances interdites par la réglementation, par exemple sans permis requis, en tant que personne légalement empêchée ou en un lieu prohibé.