Transport de Substances Contrôlées

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'action de déplacer ou de transférer une substance contrôlée d'un lieu à un autre, par véhicule, colis, personne ou autre moyen, lorsque le transporteur connaît la nature de la substance et vise souvent la distribution ou la livraison; les éléments statutaires peuvent inclure la distance, le franchissement d'États ou l'échelle commerciale.