Vente de Substances Contrôlées

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'infraction consistant à transférer la possession ou le contrôle d'une substance inscrite comme contrôlée par la loi à une autre personne en échange d'argent, de biens, de services ou d'autres contreparties, ou à offrir, négocier ou faciliter un tel transfert avec la connaissance et l'intention requises.