Possession D'Accessoires Liés à la Drogue

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
La possession, la garde ou le contrôle d'équipements, d'outils, d'instruments ou d'objets principalement conçus ou destinés à être utilisés pour la fabrication, la culture, l'emballage, l'ingestion ou la distribution de substances contrôlées, tels que définis par la loi ou la jurisprudence.