Trafic de Substances Contrôlées

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une infraction pénale généralement définie comme l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution à grande échelle ou la détention avec intention de distribuer de drogues contrôlées, souvent caractérisée par une activité organisée, commerciale ou transfrontalière et des peines statutaires renforcées.