Détention en Vue de Distribution

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Accusation pénale lorsqu'une personne possède sciemment une substance contrôlée et que le ministère public démontre une intention de la distribuer ou de la vendre ; l'intention se déduit de la quantité, de l'emballage, des communications, de la parafernalia ou d'un comportement indiquant le trafic.