Évasion Fiscale

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale qui consiste à éviter délibérément et illégalement des obligations fiscales par des moyens tels que la sous-déclaration de revenus, la minoration des recettes, la surévaluation des déductions, la dissimulation d'actifs ou d'opérations, l'utilisation d'entités fictives ou le dépôt de déclarations mensongères dans l'intention d'éluder l'impôt.