Fixation des Prix (Pénal)

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale de concurrence dans laquelle des concurrents concluent un accord, explicite ou implicitement coordonné, pour fixer, augmenter, diminuer ou stabiliser les prix ou d'autres conditions de vente, éliminant ainsi la concurrence tarifaire indépendante.