Délit de Rétrocommission

Infraction pénale consistant à offrir, verser, solliciter ou recevoir sciemment un paiement, un cadeau ou un avantage dissimulé ou illicite en contrepartie de l'attribution d'un marché, d'un contrat ou d'une décision officielle ; implique généralement la dissimulation, l'intention corruptrice et un lien de type quid pro quo.