Falsification Aggravée

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une forme de falsification qui comporte des circonstances aggravantes prévues par la loi — telles que la falsification de certains documents protégés, l'emploi de techniques sophistiquées, la causation d'un préjudice financier important ou la victime vulnérable — qui renforcent la culpabilité et entraînent généralement des peines plus sévères.