Usurpation d'Identité Aggravée

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction aggravée qui se produit lorsque l'usurpation d'identité est commise en lien avec certains autres crimes graves ou lorsque des facteurs aggravants statutaires (comme l'utilisation dans une fraude migratoire, le terrorisme ou des délits financiers fédéraux) augmentent les peines et la gravité de l'usurpation sous-jacente.