Brûlage Imprudent

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction liée au feu commise lorsqu’une personne méconnaît consciemment un risque substantiel et injustifiable que ses actes déclenchent un incendie portant atteinte aux biens ou mettant des personnes en danger. L’imprudence implique la conscience du risque et la décision délibérée d’agir malgré celui-ci, la distinguant de l’incendie volontaire et de la simple négligence.