Incendie Aggravé

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction d’incendie de degré renforcé dans laquelle l’acte d’allumer ou de favoriser un foyer est accompagné d’un ou plusieurs éléments aggravants tels que la présence ou la probabilité de blessures ou de décès humains, l’usage d’explosifs ou d’un moyen particulièrement dangereux, l’intention de causer des lésions graves, la commission pendant la perpétration d’un autre délit violent, ou un mobi