Incendie Criminel de Troisième Degré

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction d’incendie de degré inférieur décrivant généralement l’allumage imprudent ou par négligence d’un feu qui cause des dommages matériels ou crée un risque moindre pour les personnes que les degrés supérieurs ; les définitions légales varient et dans certains systèmes le troisième degré peut être un crime pour incendies par négligence ou une contravention pour dommages mineurs.