Délit de Graffiti

Acte illicite consistant à apposer de la peinture, de l’encre, des marqueurs, des gravures, des autocollants ou d’autres signes sur un bien public ou privé sans le consentement du propriétaire, lorsque le marquage a pour effet de dégrader, de marquer ou de modifier l’apparence du bien et dépasse le seuil jurisprudentiel ou légal entraînant une sanction pénale (valeur du préjudice, emplacement et r