Méfait Criminel

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale portant sur l'interférence intentionnelle ou imprudente avec le bien d'autrui, incluant la détérioration, la modification, la mise hors d'usage ou la manipulation de biens ou de services publics ; la mens rea et les actes précis varient selon les textes.