Utilisation Non Autorisée D'Un Véhicule

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction statutaire ou de common law consistant à prendre, conduire ou exercer le contrôle d'un véhicule automobile appartenant à autrui sans le consentement du propriétaire ou sans droit légitime, souvent sans l'élément d'appropriation permanente requis pour le vol dans certaines juridictions.