Vol (Larceny) - Law & Governance - Criminal Law Dictionary Définition Une infraction patrimoniale de common law consistant en la prise illicite et l'emport d'un bien mobilier appartenant à autrui avec l'intention de priver définitivement le propriétaire.
Vol (Larceny) - Law & Governance - Criminal Law Dictionary Définition Une infraction patrimoniale de common law consistant en la prise illicite et l'emport d'un bien mobilier appartenant à autrui avec l'intention de priver définitivement le propriétaire.