Effraction et Entrée

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction caractérisée par l'usage de la force, de la menace, de la tromperie ou d'autres moyens pour accéder sans autorisation à un bâtiment, un véhicule ou des lieux sécurisés avec l'intention probable ou réelle d'y commettre un délit ; l'accent porte sur l'acte de forcer l'accès plutôt que sur les biens soustraits.