Défaut d'Inscription en Tant Que Délinquant Sexuel

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction statutaire où une personne tenue légalement de fournir des informations personnelles à un registre des délinquants sexuels (nom, adresse, emploi, lieu, etc.) omet de s'inscrire, de mettre à jour ou de maintenir les informations requises dans les délais prescrits ou après des changements précisés.