Diffusion Illicite d'Image Intime

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale consistant à diffuser, publier, transmettre ou rendre accessible une image ou une vidéo montrant le corps intime ou une activité sexuelle d'une personne sans le consentement de celle-ci et alors qu'elle avait une attente de confidentialité.