Actes Indécents en Public

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction consistant à accomplir intentionnellement des actes, comportements ou conduites sexuels dans des lieux publics qui heurtent les normes de décence communautaires ou provoquent une perturbation sexualisée, en général lorsque ces conduites sont visibles et non consenties par les témoins.