Agression Sexuelle

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Infraction pénale caractérisée par un contact physique à connotation sexuelle, intentionnel et non consenti — typiquement le toucher de zones intimes — réprimé selon l'état d'esprit fautif requis par la loi applicable. L'accent porte sur l'élément corporel illicite plutôt que sur la pénétration ou uniquement sur les déclarations verbales de la victime.