Agression Sexuelle avec Arme

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Agression sexuelle au cours de laquelle l'auteur utilise ou exhibe une arme, ou une arme simulée, pour menacer, contraindre ou maîtriser physiquement la victime afin de commettre un contact ou une pénétration sexuelle ; la présence ou l'usage de l'arme constitue un élément aggravant dans de nombreux textes.