Enlèvement D'Un Mineur

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'acte intentionnel et illicite consistant à prendre, confiner ou déplacer une personne juridiquement mineure (selon le seuil d'âge de la juridiction) hors du contrôle d'un parent, d'un tuteur ou d'un dépositaire légal, sans autorisation légale ni consentement valable.