Détention Illégale

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
La privation volontaire et illégale de la liberté de mouvement d’une personne sans son consentement valable ni autorisation légale, lorsque la restriction résulte de la force, de la menace, de la tromperie ou d’autres moyens et que la victime en est consciente ou en subit le préjudice.