Menaces Criminelles

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Énoncé ou communication — orale, écrite ou électronique — menaçant intentionnellement de tuer ou d'infliger des blessures graves (ou un tort similaire) à une autre personne, formulée avec l'intention et de façon à faire craindre raisonnablement au destinataire que la menace soit exécutée.