Voies de Fait Aggravées

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Forme de voies de fait comportant un ou plusieurs éléments aggravants — usage d’une arme mortelle, intention de causer des blessures corporelles graves, ciblage d’une catégorie protégée (ex. agent, personne âgée) ou blessures substantielles — entraînant une qualification criminelle plus grave et des peines plus sévères que pour les voies de fait simples.