Entrave à une Enquête

Catégorie spécifique de conduite obstructive visant une enquête en cours, composée d'actes intentionnels — tels que la destruction ou la dissimulation de preuves, la fourniture sciemment de fausses déclarations aux enquêteurs ou la tromperie des enquêteurs — qui entravent matériellement la collecte des faits ou l'avancement des procédures d'enquête.