Entrave à L'Administration de la Justice
Définition
Infraction pénale composée d'un acte ou d'une série d'actes intentionnels qui entravent, retardent ou corrompent l'administration, l'enquête ou le règlement des procédures judiciaires, y compris la destruction de preuves, la fourniture sciemment de fausses informations aux enquêteurs, la corruption ou l'intimidation de témoins, ou l'influence illégale des acteurs judiciaires.