Violation de la Caution

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
L'acte de s'enfuir, de ne pas revenir ou de violer délibérément les conditions d'une remise en liberté provisoire ou d'une caution — par exemple disparaître hors de la juridiction — après avoir été libéré par le tribunal, rompant ainsi les obligations liées à la liberté conditionnelle.