Destruction de Preuves

L'acte intentionnel d'altérer, de dissimuler, de supprimer, de déchiqueter ou d'éliminer des éléments matériels ou numériques susceptibles d'être pertinents pour une enquête ou une procédure judiciaire, accompli dans le but ou avec l'effet de nuire à l'établissement des faits ou à la décision judiciaire.