Exception des Registres Commerciaux

Une doctrine d'exclusion du caractère ouï-dire qui admet en preuve des documents tenus dans le cadre d'une activité commerciale régulière, même s'ils sont d'apparence ouï-dire, lorsqu'ils sont rédigés contemporanément dans le cours normal des affaires par une personne ayant connaissance des faits et conservés par habitude.