Déclaration du Mourant

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une déclaration extrajudiciaire faite par un déclarant qui croit sa mort imminente, concernant la cause ou les circonstances du décès imminent ; reconnue dans de nombreuses juridictions comme une exception à l'ouï-dire au motif que la croyance du déclarant en une mort prochaine rend la déclaration intrinsèquement fiable.