Ouï-Dire (Pénal)

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une déclaration extrajudiciaire présentée en procédure pénale pour établir la vérité de ce qui y est affirmé, alors que le déclarant ne témoigne pas au procès en cours ; par défaut ces déclarations sont exclues de la preuve, sauf règle, exception ou doctrine permettant leur admission.