Assistance Inefficace de l'Avocat

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Requête alléguant que l'avocat de la défense a agi de manière si défaillante que sa prestation est inférieure à une norme objective de raisonnabilité et que cette défaillance a porté préjudice à la défense, compromettant la fiabilité du résultat.