Adjudication Différée

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une mesure par laquelle un tribunal reporte une constatation formelle de culpabilité pendant que l'accusé s'acquitte de certaines conditions (par exemple probation, traitement ou travail d'intérêt général) ; la réussite peut entraîner le rejet des charges ou l'absence de condamnation inscrite.