Peine de Travail D'Intérêt Général
- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une sanction prononcée par un tribunal qui oblige une personne condamnée à effectuer un nombre déterminé d'heures non rémunérées au bénéfice du public, imposée en remplacement ou en complément de l'emprisonnement et des amendes.