Facteur Aggravant

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une circonstance factuelle ou une caractéristique de l'infraction ou de l'auteur qui augmente la culpabilité ou le préjudice et justifie une peine plus sévère que celle qui serait autrement infligée ; les facteurs aggravants sont examinés lors de la détermination de la peine pour différencier la sanction dans les fourchettes légales.