Majoration pour Récidiviste Habituel

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une majoration pour récidiviste habituel est un mécanisme de condamnation qui augmente la peine en fonction des antécédents de condamnations ou de la répétition de comportements criminels de l’auteur, souvent par des dispositions statutaires sur la récidive (par ex. règles « trois coups » ou lois sur le récidivisme).