Majoration de Peine

Une majoration de peine est un élément de peine supplémentaire ajouté à une peine de base en raison de faits aggravants ou de qualifications statutaires déterminés (par exemple l’usage d’une arme, la vulnérabilité de la victime ou certaines condamnations antérieures) qui augmentent la sanction du défendeur au‑delà de l’échelle ordinaire.