Rapport D'Enquête Pré-Sentencielle

Un rapport écrit rédigé généralement par un agent de probation ou une autorité équivalente, qui rassemble les antécédents de l'auteur, son casier judiciaire, des informations sociales et psychologiques, les calculs de barème de peine et des options de peine recommandées pour examen par le tribunal avant la détermination de la peine.