Récusation pour Cause

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
La récusation pour cause est une demande formulée par une partie lors de la sélection du jury visant à écarter un juré potentiel pour un motif précis et articulable — par exemple une partialité, une incapacité, ou un lien avec une partie — qui, s'il est établi, disqualifie le juré.