Droit à un Procès avec Jury

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Le droit, dans de nombreux systèmes juridiques, pour un accusé de voir certains chefs d'accusation graves tranchés par un jury de pairs plutôt que seulement par un juge, incluant des garanties de sélection impartiale et de délibération par des jurés profanes.