Soupçon Raisonnable

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Le soupçon raisonnable est une norme de preuve plus faible que le motif probable qui autorise des contrôles d'investigation brefs ou des intrusions limitées lorsqu'un agent dispose de faits spécifiques articulables et d'inférences rationnelles laissant présumer une participation à une activité criminelle.