Perte de la Caution

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
La perte de la caution est la conséquence juridique par laquelle une somme déposée, une garantie ou toute autre sûreté remise pour la remise en liberté d'un prévenu est confisquée parce que celui-ci n'a pas respecté les conditions de la remise, généralement en n'apparaissant pas devant le tribunal ou en commettant une nouvelle infraction.