Immunité Transactionnelle

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une forme large d'immunité qui interdit les poursuites pour des infractions découlant de la même transaction ou du même objet sur lesquels un témoin a été contraint de témoigner ou a coopéré ; elle offre généralement une protection complète contre les poursuites liées à cette transaction, contrairement à l'immunité d'utilisation plus étroite.