Immunité D'Utilisation

Une forme limitée d'immunité testimoniale qui interdit au ministère public d'utiliser contre un témoin ses déclarations forcées dans une affaire pénale ; elle empêche généralement l'utilisation directe des déclarations et, dans de nombreuses juridictions, des preuves qui en découlent, sauf si le parquet peut prouver une source indépendante.