Défense pour Erreur de Droit
Définition
Une défense pénale étroite alléguant que le prévenu n'avait pas l'état d'esprit coupable parce qu'il croyait raisonnablement que son comportement était légal ou qu'il s'était fié à une déclaration officielle du droit ; généralement défavorisée et admise uniquement dans des exceptions limitées telles que la confiance raisonnable en un avis juridique autorisé ou une mauvaise interprétation offi