Défense pour Erreur de Droit

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une défense pénale étroite alléguant que le prévenu n'avait pas l'état d'esprit coupable parce qu'il croyait raisonnablement que son comportement était légal ou qu'il s'était fié à une déclaration officielle du droit ; généralement défavorisée et admise uniquement dans des exceptions limitées telles que la confiance raisonnable en un avis juridique autorisé ou une mauvaise interprétation offi